Chapitre 12 - Exigences des cours et qualification

De Convention collective du SCCCUS
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12.01

Pour chaque cours qui peut être attribué à une chargée ou à un chargé de cours, des exigences sont établies conformément aux articles suivants.

12.02

Les exigences générales de tous les cours attribués aux chargées et chargés de cours sont :

  1. le grade de maîtrise dans la discipline demandée;
  2. cinq (5) années d'expérience professionnelle ou d’enseignement pertinentes au cours;
  3. s'il y a lieu, l'appartenance requise à l’un des ordres professionnels énumérés à l’annexe 7. Si un nouvel ordre professionnel est créé, à la demande de l’une des parties, elles se rencontrent pour décider ou non de l’inclure à l’énumération prévue à l’annexe.

12.03

Afin d’identifier la discipline du grade demandé et de préciser, le cas échéant, la nature de l’expérience professionnelle ou d’enseignement pertinente demandée, les exigences des cours d’un programme sont déterminées de la façon suivante :

  1. le comité de programme concerné propose, lors de la création du cours visé, les exigences du cours et envoie cette proposition à la directrice ou au directeur du département ou du centre universitaire de formation; une copie des exigences proposées est envoyée simultanément au Service des ressources humaines ainsi qu’au Syndicat;
  2. la directrice ou le directeur du département ou du centre universitaire de formation soumet cette proposition accompagnée, le cas échéant, de ses commentaires à la doyenne ou au doyen pour adoption finale; le Syndicat peut également transmettre ses commentaires à la doyenne ou au doyen;
  3. dans les quinze (15) jours après leur adoption par la doyenne ou le doyen, les exigences des cours sont affichées sur le site Internet du Service des ressources humaines.

12.04

Une fois adoptées, les exigences du cours peuvent être changées uniquement à la suite d’une modification substantielle de la description du cours. Une modification apportée uniquement au code d’identification ou au titre d’un cours ou à une combinaison de ces éléments ne constitue pas une modification donnant lieu à une révision des exigences du cours.

12.05

Lorsqu'un nouveau cours ou un cours dont la description a été modifiée de façon substantielle doit être attribué à une chargée ou à un chargé de cours avant que le processus de l'article 12.03 ait pu être complété, la directrice ou le directeur de département ou du centre universitaire de formation applique la proposition visée à l'article 12.03 a) ou, à défaut, le projet qu'elle ou qu’il propose entre-temps.

12.06

Pour être admissible à l'attribution d'un cours, toute chargée ou tout chargé de cours doit satisfaire aux exigences du cours. Cependant, seule une chargée ou seul un chargé de cours ayant terminé avec succès sa période de probation peut être reconnu qualifié pour un cours. De plus, aux fins d’application du chapitre 14, une chargée ou un chargé de cours reconnu qualifié sur un cours aura priorité lors de l’attribution de ce cours sur toute chargée ou tout chargé de cours non reconnu qualifié.

12.07

Une chargée ou un chargé de cours qui a terminé avec succès sa période de probation peut demander, en tout temps, de se faire reconnaître qualifié pour des cours dont les exigences ont été adoptées. Dans ce cas, la chargée ou le chargé de cours est avisé par écrit, si elle ou il satisfait ou non aux exigences des cours visés dans les quarante-cinq (45) jours qui suivent le dépôt de la demande.

Aux fins de la reconnaissance de qualification pour un cours, la directrice ou le directeur du département ou du centre universitaire de formation ou sa représentante ou son représentant considère les qualifications de la chargée ou du chargé de cours par rapport aux exigences du cours ainsi que la qualité de l’enseignement dispensé, au cours des cinq (5) dernières années.

Une chargée ou un chargé de cours qui a terminé avec succès sa période de probation et a donné en totalité trois (3) fois le même cours est automatiquement reconnu qualifié sur ce cours. Cette reconnaissance est applicable lorsque la liste d’ancienneté est produite conformément à l’article 13.06. Dans l’application de cet article, n’est pas considéré un cours répété dans le même trimestre.

12.08

Si aucune chargée ou aucun chargé de cours n’est reconnu qualifié pour un cours disponible, les chargées et chargés de cours qui estiment satisfaire aux exigences pour ce cours peuvent poser leur candidature en vertu du chapitre 14.

Le cas échéant, lors de l’affichage, l’Université indique, qu’il n’y a aucune chargée ou aucun chargé de cours reconnu qualifié pour le cours.

Si le cours concerné doit être attribué suivant l'article 14.12, la directrice ou le directeur du département ou du centre universitaire de formation ou sa représentante ou son représentant doit inviter les chargées et chargés de cours ayant de l’ancienneté pour des cours dans ce secteur d’enseignement concerné du département ou du centre universitaire de formation à soumettre leur dossier en vue de déterminer si elles ou ils satisfont aux exigences pour ce cours.

Dans chaque cas, la directrice ou le directeur du département ou du centre universitaire de formation ou sa représentante ou son représentant avise les candidates et candidats si elles ou ils satisfont ou non aux exigences pour ce cours.

12.09

Aux fins de l’application du présent chapitre, la chargée ou le chargé de cours a la responsabilité de constituer et de soumettre son dossier pour la reconnaissance de qualification pour un ou des cours.

12.10

Une chargée ou un chargé de cours dont le grade pertinent est inférieur à celui exigé par l’Université et dont le nombre d’années d’expérience pertinente est supérieur à celui exigé, peut constituer et soumettre son dossier pour faire reconnaître qu’elle ou qu’il satisfait aux exigences du cours. En pareil cas, la directrice ou le directeur du département ou du centre universitaire de formation ou sa représentante ou son représentant peut accepter de reconnaître qu'elle ou qu’il satisfait aux exigences du cours.

En cas de refus, la chargée ou le chargé de cours pourra reformuler sa demande par écrit, à la doyenne ou au doyen dans les vingt (20) jours, en explicitant le bien-fondé de sa demande.

La doyenne ou le doyen donne sa réponse, par écrit, dans les trente (30) jours.

La décision de la doyenne, du doyen ou de la direction du département, selon le cas, lie les parties et ne peut être contestée par grief ou par d’autres recours.

La reconnaissance de l’expérience, le cas échéant, ne constitue pas une reconnaissance de scolarité.

12.11

La chargée ou le chargé de cours qui n'est pas satisfait de la décision rendue en vertu de l'article 12.07 ou de l'article 12.08 peut, dans les vingt (20) jours de l'envoi de l'avis, demander par écrit au Service des ressources humaines que son dossier soit soumis à un comité de révision.

Dans les vingt (20) jours suivant la réception de la demande, le Service des ressources humaines voit à la formation du comité de révision.

12.12

Le comité de révision est composé des personnes suivantes :

  • une professeure ou un professeur ou une chargée ou un chargé de cours désigné par la ou le chargé de cours;
  • une professeure ou un professeur ou une chargée ou un chargé de cours désigné par l'Université;
  • une personne extérieure à l'Université choisie par les parties.

Une personne ayant déjà été impliquée dans la décision rendue en vertu de l'article 12.07 ou de l'article 12.08 ne peut faire partie du comité de révision.

12.13

Dans les dix (10) jours qui suivent l'envoi de la demande de révision prévue à l'article 12.11, la chargée ou le chargé de cours doit transmettre au Service des ressources humaines un dossier contenant tous les motifs de sa demande et toutes les pièces justificatives à son soutien ainsi que le nom de la professeure ou du professeur ou de la chargée ou du chargé de cours qui siégera au comité à titre de personne désignée par la chargée ou le chargé de cours. À défaut de désigner cette personne à l’intérieur des délais prévus, le processus entamé peut suivre son cours. Malgré la fin de ce délai, en tout temps avant la première réunion du comité de révision la chargée ou le chargé de cours peut désigner la personne qu’elle ou qu’il choisit, cette désignation ne pouvant toutefois avoir pour effet de reporter la réunion si une date a déjà été convenue.

Dans le même délai, la directrice ou le directeur du département concerné ou sa représentante ou son représentant doit transmettre à ce Service le dossier ayant servi à la prise de décision touchant les exigences du cours. Ce dernier dossier et celui constitué par la chargée ou le chargé de cours sont transmis au comité de révision.

12.14

Le comité de révision doit entendre la chargée ou le chargé de cours en cause lorsqu’elle ou lorsqu’il en fait la demande et il peut entendre toute autre personne qu’il estime nécessaire. Le comité rend une décision écrite et motivée, dans les trente (30) jours de sa formation, à la directrice générale ou au directeur général du Service des ressources humaines. Le comité en transmet une copie à la chargée ou au chargé de cours concerné et au Syndicat. Sa décision est finale, lie les parties et ne peut être contestée par grief.

12.15

Dans le cas où le comité de révision fait droit à la demande de la chargée ou du chargé de cours et que sa décision fait en sorte que la chargée ou le chargé de cours se serait vu attribuer le cours concerné, elle ou il est réputé avoir donné ce cours pour les fins d’application des articles 13.01 et 13.03 seulement.

12.16

Lorsqu'une chargée ou un chargé de cours s'est vu refuser la reconnaissance de qualification pour un cours, elle ou il ne peut soumettre une nouvelle demande à moins de démontrer l’existence d’éléments nouveaux en matière de formation, d'expérience pertinente ou de reconnaissance comme membre de l’ordre professionnel requis.

12.17

L'Université ajoute à la liste d’ancienneté prévue à l'article 13.06, les renseignements quant à la reconnaissance des qualifications des chargées et chargés de cours.

12.18

Lorsqu’une modification est apportée à la description d’un cours et que celle-ci n’est pas substantielle ou lorsqu’une fusion de cours n’amène pas une modification substantielle, les reconnaissances de qualification des chargées et chargés de cours sont transférées de l'ancien cours au cours modifié.

Lorsqu’un cours est scindé, les reconnaissances de qualification sont transférées sur le ou les nouveaux cours dont la description n’est pas substantiellement différente du cours original.

12.19

Une chargée ou un chargé de cours doit, comme condition du maintien de sa reconnaissance de qualification pour un cours, maintenir s’il y a lieu, son adhésion à un ordre professionnel.

12.20

Le Service des ressources humaines informe le Syndicat de la création d’un nouveau cours, dans les dix (10) jours de la réception de cette information.