Chapitre 15 - Chargées de cours à forfait et chargés de cours à forfait

De Convention collective du SCCCUS
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15.01

À tout moment, l’Université peut engager des chargées de cours à forfait ou des chargés de cours à forfait pour une durée minimale d'un trimestre selon le contrat apparaissant à l’annexe 13. Ce dernier est acheminé au Syndicat dans les trente (30) jours de sa signature.

Sauf pour un contrat initial d’embauche à titre de chargée de cours à forfait ou de chargé de cours à forfait, la durée des contrats est normalement d’une année. Après la première année, 10 % des contrats de chargées de cours à forfait et de chargés de cours à forfait à l’Université peuvent être d’une durée inférieure à douze (12) mois.

Sauf pour un premier contrat, l’Université transmet au Syndicat les motifs justifiant l’attribution d’un contrat de moins d’une année.

15.02

La chargée de cours à forfait ou le chargé de cours à forfait peut être embauché pour un ou plusieurs contrats consécutifs à durée déterminée totalisant un maximum de trois (3) ans. Après cette période continue de trois (3) ans de contrats, le cas échéant, la chargée de cours à forfait ou le chargé de cours à forfait dont le contrat est renouvelé obtient un contrat à durée indéterminée.

Sous réserve du chapitre 9, seuls les motifs suivants, dont le fardeau de la preuve incombe à l’Université, peuvent être invoqués pour mettre fin à un contrat à durée indéterminée :

  1. le non-respect de l’un ou l’autre des critères prévus à l’article 15.04;
  2. des modifications majeures aux programmes ou des variations importantes de la clientèle;
  3. la fin ou la réduction significative d’un mandat spécifique ayant mené à l’attribution du contrat;
  4. l’embauche d’une professeure ou d’un professeur dans le même domaine;
  5. une nouvelle répartition du travail découlant de contraintes budgétaires.

La chargée de cours à forfait ou le chargé de cours à forfait qui, à la date de signature de la convention collective, bénéficie d’un contrat, termine ce contrat à la date prévue. Si l’Université souhaite lui accorder un nouveau contrat, celui-ci est à durée indéterminée, à condition que la chargée de cours à forfait ou le chargé de cours à forfait ait cumulé au moins trois (3) ans consécutifs de travail à ce titre.

15.03

La chargée de cours à forfait ou le chargé de cours à forfait peut mettre fin à son contrat ou empêcher le renouvellement de ce dernier, moyennant un avis écrit expédié à la doyenne ou au doyen au moins quatre (4) semaines avant son départ ou la fin de son contrat.

15.04

L’Université peut procéder à l’embauche d’une chargée de cours à forfait ou d’un chargé de cours à forfait lorsque celui-ci répond à tous les critères suivants :

  1. avoir terminé avec succès sa période de probation;
  2. détenir la priorité d’ancienneté sur deux tiers (2/3) des cours dispensés annuellement conformément à l'article 14.09;
  3. ne pas avoir ou ne pas conserver un autre emploi à temps complet.

L’Université peut déroger aux critères a) et b) si l’ensemble des chargées ou chargés de cours ayant de l’ancienneté sur les cours dispensés acceptent, par écrit, cette dérogation. Une copie de ces dérogations est transmise au Syndicat.

15.05

Les heures de travail d'une chargée de cours à forfait ou d'un chargé de cours à forfait sont étalées sur la durée de son contrat, de sorte que la moyenne hebdomadaire de dix-sept heures et demie (17 ½) ou de trente-cinq (35) heures par semaine, selon que la personne est à mi-temps ou à temps complet, soit respectée.

La chargée de cours à forfait ou le chargé de cours à forfait qui obtient un nouveau mandat convient avec la personne supérieure immédiate ou sa représentante ou son représentant des mesures d’adaptation de sa tâche.

15.06

Des cours peuvent être substitués à ceux initialement prévus au cas où l'un ou l'autre des cours ne peut être donné parce que :

  1. le nombre d’étudiantes et d’étudiants est insuffisant et le cours est annulé;
  2. le cours est annulé en raison d’une modification de programme;
  3. le cours est annulé pour une raison majeure dont la preuve incombe à l’Université.

Dans l’un ou l’autre de ces cas, la directrice ou le directeur du département ou du centre universitaire de formation doit faire un effort sérieux pour remplacer le ou les cours par un ou des cours pour lesquels la chargée ou le chargé de cours a priorité en vertu de l'article 14.09.

Lorsque le ou les cours ne peuvent être remplacés par un ou plusieurs autres cours en vertu des dispositions du paragraphe précédent, le ou les cours annulés peuvent être remplacés par des activités additionnelles d’une durée équivalente.

En dernier recours, la directrice ou le directeur du département ou du centre universitaire de formation procède au remplacement du ou des cours sans égard à l’ancienneté.

15.07

Outre les activités additionnelles, définies à l’article 15.08, la fonction d’une chargée de cours à forfait ou d’un chargé de cours à forfait prévoit :

  1. pour l’ensemble des trimestres couverts, un maximum de deux (2) cours de quarante-cinq (45) heures ou l’équivalent par trimestre, pour celle ou celui à mi-temps, ou un maximum de trois (3) cours de quarante-cinq (45) heures ou l’équivalent par trimestre, pour celle ou celui à temps complet. La doyenne ou le doyen et la chargée ou le chargé de cours peuvent convenir d’un maximum différent;
  2. un maximum de trois (3) cours de quarante-cinq (45) heures ou l’équivalent par année, pour celle ou celui à mi-temps, ou un maximum de six (6) cours de quarante-cinq (45) heures ou l’équivalent par année, pour celle ou celui à temps complet. Exceptionnellement, dans ce dernier cas, lorsqu’il y a moins d’activités additionnelles, il peut y avoir sept (7) cours de quarante-cinq (45) heures ou l’équivalent par année.

La chargée de cours à forfait ou le chargé de cours à forfait a le droit, s’il le souhaite, de se voir attribuer jusqu’à un maximum de deux (2) cours supplémentaires équivalents à quarante-cinq (45) heures, attribués conformément au chapitre 14.

15.08

Outre les activités d’enseignement prévues à l’article 15.07, la fonction de chargée de cours à forfait ou de chargé de cours à forfait comprend des activités additionnelles liées à l'enseignement pour lesquelles l'Université demande une disponibilité accrue. Ces activités additionnelles peuvent comprendre notamment la coordination d'activités pédagogiques, le développement d’activités ou de matériel pédagogique, la participation à des comités facultaires et départementaux ou l'encadrement additionnel d'étudiantes et d'étudiants.

15.09

Le document d’attribution des tâches, tel qu’il apparaît à l’annexe 14, est transmis dûment complété au Syndicat dans les cinq (5) jours de sa signature.

15.10

La chargée de cours à forfait ou le chargé de cours à forfait cumule huit (8) points d’ancienneté s’il est à temps plein ou quatre (4) points d’ancienneté s’il est à temps partiel. Les points d’ancienneté sont attribués sur les cours effectivement enseignés et sur des groupes-cours qui lui auraient normalement été attribués. Si des points ne peuvent être attribués sur des cours, les points sont attribués en ancienneté globale.

Les cours supplémentaires obtenus en vertu de l’article 15.07 donnent droit à de l’ancienneté, jusqu’à concurrence d’un maximum global de dix (10) points d’ancienneté par année.

15.11

Le montant forfaitaire prévu à l'article 17.06 est payable à la chargée de cours à forfait ou au chargé de cours à forfait à moins que l’activité ne fasse partie de ses activités additionnelles.

15.12

Le salaire de la chargée de cours à forfait ou du chargé de cours à forfait est déterminé par l’application de l’échelle annuelle apparaissant à l'annexe 6‑B. L’échelle s’applique :

  1. au prorata de la durée du contrat, s’il n’est pas annuel; et
  2. au prorata du statut accordé :
    • à 50 %, lorsque le statut est à mi-temps;
    • à 100 %, lorsque le statut est à temps complet.

15.13

Au 1er juin de chaque année avec effet pour la période de douze (12) mois commençant ce même jour, toute chargée de cours à forfait ou tout chargé de cours à forfait se situe dans l’échelle à l’échelon correspondant à la nième année après l’obtention de son premier grade universitaire.

15.14

La chargée de cours à forfait ou le chargé de cours à forfait qui a un contrat d’une durée de un (1) an ou plus bénéficie, à chaque année, d’un mois de calendrier de vacances à être prises, au cours de l’année, selon le calendrier convenu avec la directrice ou le directeur de son département ou de son centre universitaire de formation. Durant ses vacances, la chargée de cours à forfait ou le chargé de cours à forfait reçoit son salaire régulier. Ses vacances ne peuvent être remplacées par un supplément de revenu.

15.15

Une chargée de cours à forfait ou un chargé de cours à forfait qui détient un grade de doctorat obtient deux (2) échelons additionnels sans toutefois dépasser le maximum d’échelons prévu à l’annexe 6-B.

15.16

La chargée de cours à forfait ou le chargé de cours à forfait engagé par l’Université pour une période inférieure à ce qui est prévu à l'article 15.14 bénéficie de l'article 18.01 en ce qui concerne les vacances.

15.17

Les parties conviennent et reconnaissent que, dans tous les cas, le salaire prévu à l’annexe 6‑B comprend les indemnités pour les jours fériés, chômés et payés, prévus à l’annexe 16, lesquelles indemnités sont intégrées aux taux prévus à l’échelle, ce qui est plus avantageux que le minimum prévu à la Loi sur les normes du travail.

L'Université convient de reconnaître et d'observer comme jour férié et payé tout jour décrété fête civile par les gouvernements fédéral ou provincial après la date de signature de la présente convention.

15.18

La chargée de cours à forfait ou le chargé de cours à forfait à temps complet qui désire entreprendre ou poursuivre des activités professionnelles externes ou obtenir des charges de cours additionnelles en vertu de l’article 15.07 et conformément au chapitre 14, doit obtenir l’autorisation écrite de sa doyenne ou son doyen à cet effet. Cette autorisation est accordée à la chargée de cours à forfait ou au chargé de cours à forfait si elle ou il démontre qu’elle ou qu’il assume de façon adéquate sa charge de travail.

15.19

La chargée de cours à forfait ou le chargé de cours à forfait qui est embauché à ce titre depuis plus d’une année, a droit à un délai de trois (3) mois de préavis avant que l’Université ne mette fin à son contrat de travail.

Toutefois, la chargée ou le chargé de cours qui a cumulé dix (10) années consécutives ou plus à l’emploi de l’Université a droit à un délai de préavis comme suit :

Nombre d'années consécutives à l'emploi Nombre de semaines de préavis
10 ans et plus, moins de 15 ans 16 semaines
15 ans et plus 20 semaines

Si l’Université ne donne pas le délai de préavis prévu ou donne un préavis d'une durée insuffisante, elle doit verser à la chargée de cours à forfait ou au chargé de cours à forfait une indemnité compensatrice équivalente à son salaire habituel, pour une période égale à celle de la durée du préavis ou de la durée résiduaire du préavis auquel elle ou il avait droit.

Nonobstant le paragraphe précédent, l’Université avise dès que possible la chargée de cours à forfait ou le chargé de cours à forfait de son intention de renouveler ou non son contrat.

15.20

La chargée de cours à forfait ou le chargé de cours à forfait bénéficie des régimes d’assurances collectives qui sont en vigueur au moment de cette signature soit l’assurance-traitement, l’assurance-maladie et l’assurance-vie. Toute modification qui est apportée à ces régimes en fait partie intégrante.

Allocation de retraite

15.21

La chargée de cours à forfait ou le chargé de cours à forfait peut prendre une retraite si elle ou il a atteint l'âge de cinquante-cinq (55) ans à la date du début de la retraite et à la condition d’avoir été engagé l’équivalent de douze (12) années à temps plein comme chargée ou chargé de cours ou chargée de cours à forfait ou chargé de cours à forfait à l’Université de Sherbrooke. Elle ou il doit transmettre son avis à l'Université au moins trois (3) mois avant la date où la retraite prendra effet. Elle ou il a alors droit, sous forme forfaitaire, à une allocation de retraite d'un montant équivalant au traitement annuel en vigueur lors de son dernier contrat de chargée de cours à forfait ou chargé de cours à forfait.

L’allocation de retraite est versée au moment du départ ou peut être fractionnée selon les modalités convenues entre l’Université et la chargée de cours à forfait ou le chargé de cours à forfait, en conformité avec la Loi de l’impôt sur le revenu.

Congés à traitement différé et congés sans traitement

15.22

  1. L’Université et le Syndicat conviennent de mettre en place un programme de congé à traitement différé applicable au cours de la première année de la convention.
  2. La doyenne ou le doyen peut attribuer à la chargée de cours à forfait ou au chargé de cours à forfait bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée un congé sans traitement d’une durée d’un (1) à trois (3) trimestres.
  3. Exceptionnellement, après entente entre la doyenne ou le doyen et la chargée de cours à forfait ou le chargé de cours à forfait, un congé sans traitement d’une durée différente peut être attribué.
  4. Pendant la durée du congé sans traitement, les dispositions prévues à la présente convention ne s'appliquent pas.
  5. La chargée de cours à forfait ou le chargé de cours à forfait peut continuer de participer aux régimes d'assurances collectives et au régime de retraite, à la condition d'en assumer la totalité des primes et des contributions.