Chapitre 21 - Congés parentaux

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Sommaire

Chargées et chargés de cours assujettis au régime Québécois d'assurance parentale (RQAP) et à la Loi sur les normes du travail du Québec

Cette section s'applique aux chargées de cours et aux chargés de cours qui résident au Québec.

Les congés parentaux comprennent les congés suivants :

  • le congé de maternité;
  • le congé spécial;
  • le congé de paternité;
  • le congé d'adoption;
  • les congés sans traitement pour prolongation de maternité, de paternité et d'adoption.

ADMISSIBILITÉ

21.01

Pour bénéficier du présent chapitre, la chargée ou le chargé de cours doit :

  1. avoir postulé et obtenu un ou des cours au sens des chapitres 14, 15 et 16 ou l'équivalent selon les dispositions de la convention, pour chacun des trimestres que couvre le congé;
  2. et

  3. avoir donné au moins un cours pendant les deux (2) années précédentes.

21.02

Les chargées et chargés de cours qui ne satisfont pas à la condition prévue à l'article 21.01 bénéficient des conditions prévues à la Loi sur les normes du travail et à la Loi sur l’assurance parentale selon les dispositions de ces lois.

Section I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

21.03

Les indemnités du congé de maternité prévues aux articles 21.12, et 21.13, du congé de naissance et du congé de paternité prévues aux articles 21.21 et 21.22, ou du congé pour adoption prévues aux articles 21.24 et 21.25, sont uniquement versées à titre de supplément aux prestations d’assurance-parentale ou à titre de paiements durant une période d'absence reliée à la grossesse pour laquelle le RQAP ne s’applique pas.

Les indemnités pour ces congés ne sont toutefois versées que durant les semaines où la chargée ou le chargé de cours reçoit ou recevrait, si elle ou il en faisait la demande, des prestations du RQAP. Toutefois, ce supplément n’est payable que pendant la période durant laquelle des cours auraient été effectivement donnés, n’eut été de cette absence, ou, pour une chargée de cours à forfait ou un chargé de cours à forfait, durant la période couverte par son contrat.

Dans le cas où la chargée ou le chargé de cours partage avec l’autre conjoint les prestations parentales ou d’adoption prévues par le RQAP, l’indemnité n’est versée que si la chargée ou le chargé de cours reçoit effectivement une prestation d’un de ces régimes pendant le congé de maternité prévu aux articles 21.12 et 21.13, les congés de naissance et de paternité prévus aux articles 21.21 et 21.22, ou le congé pour adoption et le congé parental suivant une adoption prévus aux articles 21.24 et 21.25.

21.04

Le traitement hebdomadaire de base, le traitement hebdomadaire de base différé et les indemnités de départ ne sont ni augmentés ni diminués par les versements reçus en vertu du RQAP.

21.05

À moins de stipulations expresses à l'effet contraire, les dispositions du présent chapitre ne peuvent avoir pour effet de conférer à la chargée ou au chargé de cours un avantage, monétaire ou non monétaire, dont cette personne n'aurait pas bénéficié si elle était demeurée au travail.

Section II

CONGÉ DE MATERNITÉ

21.06

Pour obtenir le congé de maternité, la chargée de cours doit donner un préavis écrit à l'Université au moins deux (2) semaines avant la date du départ. Ce préavis doit être accompagné d'un certificat médical ou d’un rapport écrit et signé par une sage-femme attestant la grossesse et la date prévue de l'accouchement.

Le délai de présentation du préavis peut être moindre si un certificat médical atteste que la chargée de cours doit quitter son travail plus tôt que prévu. En cas d'imprévu, la chargée de cours est exemptée de la formalité du préavis, sous réserve de la production à l'Université d'un certificat médical attestant qu'elle devait quitter son travail sans délai.

21.07

Afin d'éviter des délais dans l'attribution des charges de cours, lorsqu'un congé de maternité doit commencer dans les jours qui suivent l'attribution des charges de cours ou en début de trimestre, la chargée de cours qui a donné un préavis en vertu de l'article 21.06 est réputée avoir déposé sa candidature et avoir obtenu les cours et le nombre de cours auxquels elle aurait droit en vertu des articles 14.09 et 14.10 n'eût été son congé de maternité, et ce aux fins des articles 21.12 et 21.13. La chargée de cours obtient un tel congé sans qu'il soit nécessaire qu'elle accepte au préalable la ou les charges de cours, de manière à ce que le département ou le centre universitaire de formation puisse, lors de l'attribution des charges de cours, l'offrir à une autre chargée ou à un autre chargé de cours.

21.08

Lorsqu'un congé de maternité s'échelonne sur plus d'un trimestre et que la chargée de cours informe, par écrit, la directrice ou le directeur du département ou du centre universitaire de formation qu'elle désire s'absenter en congé de maternité pour tout le trimestre, le département ou le centre universitaire de formation, dans l'attribution des charges de cours, procède de la manière décrite à l'article précédent.

21.09

Sous réserve de l'article 21.01 :

  1. La chargée de cours enceinte a droit à un congé de maternité d'une durée de vingt et une (21) semaines qui doivent être consécutives et peuvent s'échelonner sur trois (3) trimestres consécutifs.
  2. La chargée de cours qui devient enceinte alors qu’elle bénéficie d’un congé sans traitement prévu au présent chapitre, a aussi droit à ce congé de maternité et aux indemnités prévus aux articles 21.12 et 21.13.
  3. La chargée de cours a également droit à ce congé de maternité dans le cas d’une interruption de grossesse à compter du début de la vingtième (20e) semaine précédant la date prévue de l'accouchement.
  4. Le chargé de cours ou la chargée de cours dont la conjointe décède se voit transférer le résiduel des vingt et une (21) semaines du congé de maternité et bénéficie des droits et indemnités qui y sont rattachés.

21.10

La répartition du congé de maternité, avant et après l'accouchement, appartient à la chargée de cours et comprend le jour de l'accouchement.

21.11

Aux fins des articles 21.12 et 21.13, la chargée de cours n'est pas considérée comme absente si son absence est autorisée et comporte un salaire.

CAS ADMISSIBLES AU RÉGIME QUÉBECOIS D’ASSURANCE-PARENTALE

21.12

La chargée de cours admissible à des prestations en vertu du RQAP reçoit durant son congé de maternité et ce, pour un maximum de vingt et une (21) semaines :

  1. une indemnité complémentaire égale à la différence entre quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son salaire hebdomadaire et le montant de ses prestations de maternité ou parentales qu’elle reçoit ou qu’elle recevrait, du RQAP si elle en faisait la demande;
  2. le pourcentage prévu au paragraphe précédent est fixé pour tenir compte du fait que la chargée de cours est exemptée, durant un congé de maternité, de payer sa cotisation au Régime de retraite et qu'elle ne contribue pas au RQAP ni à l’assurance-emploi;
  3. cette indemnité se calcule à partir des prestations du RQAP qu’une chargée de cours a droit de recevoir sans tenir compte des montants soustraits de telles prestations en raison des remboursements de prestations, des intérêts, des pénalités et autres montants recouvrables en vertu de la Loi sur l’assurance-parentale. Toutefois, si une modification est apportée au montant de la prestation versée par le RQAP suite à une modification des informations fournies par l’Université, celui-ci corrige le montant de l’indemnité en conséquence;
  4. lorsque la chargée de cours travaille pour plus d’un employeur, l’indemnité est égale à la différence entre quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son salaire hebdomadaire et le montant des prestations du RQAP correspondant à la proportion du salaire hebdomadaire versé par l’Université par rapport à la somme des salaires hebdomadaires versés par l’ensemble des employeurs. À cette fin, la chargée de cours produit à l’Université un état de calcul émis par le RQAP qui établit la répartition des versements pour chacun de ses employeurs en même temps que le montant des prestations qui lui sont payables en application de la Loi sur l’assurance-parentale.

CAS NON ADMISSIBLES AU RÉGIME QUÉBÉCOIS D’ASSURANCE PARENTALE

21.13

La chargée de cours qui n'est pas admissible aux prestations du RQAP reçoit une indemnité égale à quatre-vingt-quinze pour cent (95 %) de son salaire hebdomadaire, et ce, durant douze (12) semaines.

VERSEMENTS DE L'INDEMNITÉ

21.14

Le montant dû de l'indemnité est versé à intervalles de deux (2) semaines, le premier versement n'étant toutefois exigible, dans le cas de la chargée de cours admissible au RQAP, que quinze (15) jours après l'obtention par l'Université d'une preuve qu'elle reçoit de telles prestations.

Aux fins du présent article, sont considérées comme preuves un état ou relevé des prestations, ainsi que les renseignements fournis à l'Université par le Conseil de gestion de l’assurance parentale.

Les versements mentionnés au premier paragraphe du présent article sont acquittés selon les dispositions prévues à l'article 17.03.

ACCOUCHEMENT RETARDÉ

21.15

Si la naissance a lieu après la date prévue, la chargée de cours a le droit de prolonger son congé de maternité d'une période égale à celle du retard, sauf si elle dispose déjà d'une période d'au moins deux (2) semaines de congé de maternité après la naissance.

PROLONGATION DU CONGÉ POUR ÉTAT DE SANTÉ DE L’ENFANT OU DE LA MÈRE

La chargée de cours peut également bénéficier d’une prolongation du congé de maternité si l’état de santé de son enfant ou si son propre état de santé l’exige. La durée de cette prolongation est celle qui est indiquée au certificat médical qui doit être fourni par la salariée.

Durant cette prolongation, la personne ne reçoit ni indemnité, ni salaire.

RETOUR AU TRAVAIL

21.16

Le congé de maternité peut être d'une durée moindre que vingt et une (21) semaines. Si la chargée de cours revient au travail dans les deux (2) semaines suivant la naissance, elle produit, à la demande du Service des ressources humaines un certificat médical attestant de son rétablissement suffisant pour reprendre le travail.

SUSPENSION DU CONGÉ POUR ÉTAT DE SANTÉ DE L’ENFANT

21.17

Lorsque la chargée de cours est suffisamment rétablie de son accouchement et que son enfant n’est pas en mesure de quitter l’établissement de santé, celle-ci peut suspendre son congé de maternité, après entente avec l’Université, en retournant au travail. Le congé de maternité est complété lorsque l’enfant intègre la résidence.

En outre, lorsque la chargée de cours est suffisamment rétablie de son accouchement et que son enfant est hospitalisé après avoir quitté l’établissement de santé, la chargée de cours peut suspendre son congé de maternité, après entente avec l’Université, en retournant au travail pendant la durée de cette hospitalisation.

Dans tous ces cas, l’article 21.30 c) s’applique.

21.18

La chargée de cours a le droit de revenir au travail à tout moment au cours d'un des trimestres où elle s'est prévalue d'un congé prévu au présent chapitre.

Au moins trois (3) semaines à l’avance, la chargée de cours fait parvenir à sa directrice ou à son directeur du département ou du centre universitaire de formation et au Service des ressources humaines un avis écrit indiquant la date prévue de son retour au travail.

RÉAMÉNAGEMENT DE LA FONCTION ET CONGÉ SPÉCIAL

21.19

La directrice ou le directeur du département ou du centre universitaire de formation, à la demande de la chargée de cours, réaménage sa fonction :

  1. jusqu'au début de son congé de maternité, lorsqu'elle est enceinte et que ses conditions de travail comportent des risques de maladie infectieuse ou des dangers physiques pour elle ou pour l'enfant à naître;
  2. lorsque ses conditions de travail comportent des dangers pour l'enfant qu'elle allaite.

Dans les deux (2) cas, elle doit présenter dans les meilleurs délais un certificat médical à cet effet qui peut être vérifié par un médecin choisi par l'Université, aux frais de celle-ci.

Si le réaménagement n'est pas effectué immédiatement, la chargée de cours a droit à un congé spécial qui débute immédiatement. À moins que le réaménagement ne survienne par la suite et y mette fin, le congé spécial se termine :

  1. pour la chargée de cours enceinte, à la première des deux (2) dates suivantes : celle de la fin de son contrat ou celle de son accouchement si elle est non admissible au RQAP. Pour la chargée de cours admissible au RQAP, le congé spécial se termine à compter de la 4e semaine avant la date prévue de l’accouchement;
  2. ou

  3. pour la chargée de cours qui allaite, à la première des deux (2) dates suivantes : celle de la fin de son contrat ou à la fin de la période de l'allaitement.

Durant le congé spécial prévu au paragraphe précédent, la chargée de cours est régie, quant à son indemnité, par les dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité du travail relatives au retrait préventif de la travailleuse enceinte ou de la travailleuse qui allaite.

21.20

La chargée de cours a également droit à un congé spécial dans les cas suivants :

  1. lorsqu'une complication de grossesse ou un danger d'interruption de grossesse exige un arrêt de travail pour une période dont la durée est prescrite par un certificat médical qui peut être vérifié par un médecin choisi par l'Université, aux frais de celle-ci, ce congé spécial ne peut toutefois se prolonger au-delà du début de la quatrième semaine précédant la date prévue d'accouchement, moment où le congé de maternité entre en vigueur;
  2. lorsque survient une interruption de grossesse naturelle ou provoquée avant le début de la vingtième (20e) semaine précédant la date prévue d'accouchement, sur présentation d'un certificat médical qui en prescrit la durée;
  3. pour les visites reliées à la grossesse effectuées chez une professionnelle ou un professionnel de la santé et attestées par un certificat médical ou un rapport écrit signé par une sage-femme.

Les parties conviennent qu’une chargée de cours doit faire les efforts nécessaires, compte tenu des circonstances, afin de minimiser le temps d’absence au travail.

Durant les absences prévues au présent article, la chargée de cours reçoit le salaire applicable en vertu du chapitre 20.

Section III

CONGÉ DE NAISSANCE

21.21

Le chargé de cours ou la chargée de cours dont la conjointe accouche a droit à un congé payé d’une durée maximale de cinq (5) jours ouvrables consécutifs à l’occasion de la naissance de son enfant. Le chargé ou la chargée de cours a également droit à ce congé en cas d’interruption de la grossesse survenue à compter du début de la vingtième (20e) semaine précédant la date prévue de l’accouchement. Ce congé doit se situer entre le début du processus d’accouchement et le quinzième (15e) jour suivant le retour de la mère ou de l’enfant à la maison.

CONGÉ DE PATERNITÉ

21.22

  1. Le chargé de cours dont la conjointe accouche a droit à un congé avec maintien du traitement moins ce qui peut être versé par le RQAP et ce, pour une durée maximale de quatre (4) semaines ainsi qu’à une (1) semaine additionnelle sans solde. Ces cinq (5) semaines doivent être consécutives, sauf circonstances exceptionnelles. Ce congé doit être pris entre la date du début du processus d’accouchement et les cinquante-deux (52) semaines qui suivent l'arrivée de l'enfant à la résidence.
  2. La chargée de cours, dont la conjointe accouche, a également droit au congé prévu au paragraphe a) si elle est désignée comme étant l’une des mères de l’enfant.

21.23

Les paragraphes c) et d) de l’article 21.12 et l’article 21.14 s’appliquent aux indemnités prévues à la présente section.

Section IV

CONGÉ POUR ADOPTION

21.24

Pour autant qu’il ne s’agisse pas de l’enfant de son conjoint ou de sa conjointe, la chargée ou le chargé de cours a droit à un congé payé d’une durée maximale de cinq (5) jours ouvrables consécutifs à l’occasion de l’adoption d’un enfant. Ce congé doit être pris avant l’expiration des quinze (15) jours qui suivent l’arrivée de l’enfant à la maison.

21.25

Pour autant qu’il ne s’agisse pas de l’enfant de son conjoint ou de sa conjointe, la chargée ou le chargé de cours qui adopte légalement un enfant a droit à un congé pour adoption avec maintien du traitement moins ce qui peut être versé par le RQAP et ce, pour une durée maximale de quatre (4) semaines ainsi qu’à une (1) semaine additionnelle sans solde. Ces cinq (5) semaines doivent être consécutives, sauf circonstances exceptionnelles. Ce congé doit se terminer au plus tard à la fin de la cinquante-deuxième (52e) semaine suivant la semaine de l’arrivée de l’enfant à la maison. Elle ou il n’a pas droit à un tel congé si son conjoint ou sa conjointe en bénéficie. Ce congé doit coïncider avec la prise en charge définitive de l’enfant, ou au plus tôt deux (2) semaines à l’avance en cas d’adoption hors Québec.

Ce congé est accordé à la suite d'une demande écrite présentée à l'Université au moins deux (2) semaines à l'avance.

21.26

La chargée ou le chargé de cours bénéficie, en vue de l’adoption d’un enfant autre que celui de son conjoint ou de sa conjointe, d’un congé sans traitement d’une durée maximale de dix (10) semaines à compter de la prise en charge effective de cet enfant.

La chargée ou le chargé de cours qui se déplace hors du Québec en vue d’une adoption autre que celle de l’enfant de son conjoint ou de sa conjointe, obtient à cette fin, sur demande écrite adressée à l’Université, si possible deux (2) semaines à l’avance, un congé sans traitement pour le temps nécessaire au déplacement. Au retour de l’enfant adopté, le congé d’adoption prend effet rétroactivement à la date de début du congé sans traitement.

21.27

La chargée ou le chargé de cours qui adopte légalement l'enfant de sa conjointe ou de son conjoint a droit à un congé d'une durée maximale de cinq (5) jours ouvrables dont seuls les deux (2) premiers sont avec maintien du traitement. Ce congé peut être discontinu et ne peut être pris après l’expiration des quinze (15) jours suivant le dépôt de la demande d’adoption.

21.28

Les paragraphes c) et d) de l’article 21.12 et l’article 21.14 s’appliquent aux indemnités prévues à la présente section.

Section V

CONGÉS SANS TRAITEMENT POUR PROLONGATION DES CONGÉS DE MATERNITÉ, DE PATERNITÉ ET D’ADOPTION

21.29

  1. La chargée de cours qui désire prolonger son congé de maternité, la chargée ou le chargé de cours qui désire prolonger son congé de paternité ou d’adoption bénéficie de l’une des deux (2) options ci-après énumérées et ce, aux conditions y stipulées :
    1. un congé sans traitement d’au plus 52 semaines continues, à temps plein ou à temps partiel, dans ce dernier cas, si l’Université y consent et qui commence au moment décidé par la chargée ou le chargé de cours et se termine au plus tard soixante-dix (70) semaines après la naissance ou, dans le cas d’une adoption, soixante-dix (70) semaines après que l’enfant lui a été confié;
    2. ou

    3. un congé sans traitement d’une durée maximale de deux (2) ans à temps plein qui suit immédiatement le congé de maternité, de paternité ou d’adoption.
  2. La chargée de cours à forfait ou le chargé de cours à forfait qui ne se prévaut pas de ce congé sans traitement a droit à un congé partiel sans traitement établi sur une période maximale de deux (2) ans.
  3. Pendant la durée de ce congé, la chargée de cours à forfait ou le chargé de cours à forfait est autorisé, à la suite d'une demande écrite présentée au moins trente (30) jours à l’avance, à se prévaloir une (1) fois d’un des changements suivants :

    1. d’un congé sans traitement à un congé partiel sans traitement ou l’inverse, selon le cas;
    2. ou

    3. d’un congé partiel sans traitement à un congé partiel sans traitement différent.

La chargée ou le chargé de cours qui ne se prévaut pas de son congé sans traitement ou partiel sans traitement peut, pour la portion du congé dont sa conjointe ou son conjoint ne s’est pas prévalu, bénéficier à son choix d’un congé sans traitement ou partiel sans traitement en suivant les formalités prévues.

Lorsque la conjointe ou le conjoint de la chargée ou du chargé de cours n’est pas une salariée ou un salarié de l’Université, la chargée ou le chargé de cours peut se prévaloir d’un congé prévu ci-dessus au moment qu’elle ou qu’il choisit dans les deux (2) ans qui suivent la naissance ou l’adoption sans toutefois dépasser la date limite fixée à deux (2) ans de la naissance ou de l’adoption.

SUSPENSION, FRACTIONNEMENT ET PROLONGATION D’UN CONGÉ

21.30

  1. Sur demande de la chargée de cours ou du chargé de cours, l’un des congés suivants peut-être fractionné, suspendu ou prolongé selon les paramètres prévus à la Loi sur les normes du travail.
    1. Congé de maternité
    2. Congé de paternité
    3. Congé parental (tel que défini à l’article 21.29 a) i)
  2. Sous réserve de l’article 21.18, la chargée de cours ou le chargé de cours peut réaménager son congé dans les cas prévus au paragraphe précédent après en avoir informé préalablement sa directrice ou son directeur de département ou de centre universitaire de formation. Le cabinet de la doyenne ou du doyen ainsi que le Service des ressources humaines en sont informés immédiatement afin de convenir d’arrangements potentiels nécessités par le réaménagement du congé.
  3. Lors de la reprise du congé suspendu ou fractionné en vertu du présent article, l'Université verse à la chargée ou au chargé de cours l'indemnité à laquelle elle ou il aurait eu droit si elle ou il ne s'était pas prévalu d'une telle suspension ou d’un tel fractionnement et ce, pour le nombre de semaines qui reste à couvrir en vertu des articles 21.12, 21.13, 21.22 ou 21.25.
  4. Durant les prolongations prévues à l’article 21.15 et 21.30, la chargée ou le chargé de cours ne reçoit ni indemnité ni salaire.

ANCIENNETÉ ET AVANTAGES SOCIAUX

21.31

Pour les absences prévues au présent chapitre, la chargée ou le chargé de cours bénéficie, en autant qu’elle ou qu’il y ait normalement droit, des avantages suivants :

  1. assurance vie, en versant sa quote-part;
  2. assurance maladie, en versant sa quote-part;
  3. accumulation de vacances, durant la partie avec traitement des congés de maternité, de paternité et d’adoption seulement ou durant le congé spécial prévu à l’article 21.20;
  4. accumulation de l'ancienneté conformément aux dispositions de l'article 13.04;
  5. droit aux modalités d’attribution des cours du chapitre 14.

Pour la durée du congé de maternité, paternité, d’adoption et congé spécial prévu à l’article 21.20, la chargée de cours ou le chargé de cours doit, selon les disposions des régimes, maintenir sa contribution au régime de retraite et au régime d’assurance collective.

Toutefois, pour le congé spécial prévu à l’article 21.19 et le congé sans traitement en prolongation du congé de maternité, paternité et adoption, elle ou il peut, selon les dispositions des régimes, maintenir sa contribution au régime de retraite et au régime d’assurance collective.

CLAUSE REMORQUE

21.32

En cas de modifications au RQAP, de modification ou de nouvelle règlementation concernant les normes du travail relatives aux droits parentaux, il est convenu que les parties se rencontrent pour discuter des implications possibles de ces modifications sur le présent chapitre de droits parentaux.

Chargées et chargés de cours assujettis à la Loi sur l'assurance-emploi et à la Loi sur les normes du travail du Québec

Cette section s'applique aux chargées et chargés de cours qui résident à l’extérieur du Québec.

Les congés parentaux comprennent les congés suivants :

  • le congé de maternité;
  • le congé de paternité;
  • le congé d'adoption.

ADMISSIBILITÉ

21.33

Pour bénéficier du présent chapitre, la chargée ou le chargé de cours doit :

  1. avoir postulé et obtenu un ou des cours au sens des chapitres 14, 15 et 16 ou l'équivalent selon les dispositions de la convention, pour chacun des trimestres que couvre le congé;
  2. et

  3. avoir donné au moins un cours pendant les deux (2) années précédentes.

21.34

Les chargées et chargés de cours qui ne satisfont pas à la condition prévue à l'article 21.33 bénéficient des conditions prévues à la Loi sur les normes du travail et à la Loi sur l’assurance-emploi selon les dispositions de ces lois.

Section VI

CONGÉ DE MATERNITÉ

21.35

Pour obtenir le congé de maternité, la chargée de cours doit donner un préavis écrit à l'Université au moins deux (2) semaines avant la date du départ. Ce préavis doit être accompagné d'un certificat médical attestant la grossesse et la date prévue de l'accouchement.

Le délai de présentation du préavis peut être moindre si un certificat médical atteste que la chargée de cours doit quitter son travail plus tôt que prévu. En cas d'imprévu, la chargée de cours est exemptée de la formalité du préavis, sous réserve de la production à l'Université d'un certificat médical attestant qu'elle devait quitter son travail sans délai.

21.36

Afin d'éviter des délais dans l'attribution des charges de cours, lorsqu'un congé de maternité doit commencer dans les jours qui suivent l'attribution des charges de cours ou en début de trimestre, la chargée de cours qui a donné un préavis en vertu de l'article 21.35 est réputée avoir déposé sa candidature et avoir obtenu les cours et le nombre de cours auxquels elle aurait droit en vertu des articles 14.09 et 14.10 n'eût été son congé de maternité, et ce aux fins des articles 21.45 et 21.46.

La chargée de cours obtient un tel congé sans qu'il soit nécessaire qu'elle accepte au préalable la ou les charges de cours, de manière à ce que le département ou le centre universitaire de formation puisse, lors de l'attribution des charges de cours, l'offrir à une autre chargée ou à un autre chargé de cours.

21.37

Lorsqu'un congé de maternité s'échelonne sur plus d'un trimestre et que la chargée de cours informe, par écrit, la directrice ou le directeur du département ou du centre universitaire de formation qu'elle désire s'absenter en congé de maternité pour tout le trimestre, le département ou le centre universitaire de formation, dans l'attribution des charges de cours, procède de la manière décrite à l'article précédent.

21.38

Les indemnités du congé de maternité prévues aux articles 21.45 et 21.46 sont uniquement versées à titre de supplément aux prestations d'assurance-emploi ou à titre de paiements durant une période de chômage causée par une grossesse pour laquelle le Régime d'assurance-emploi ne prévoit rien.

21.39

Le traitement hebdomadaire de base, le traitement hebdomadaire de base différé et les indemnités de départ ne sont ni augmentés ni diminués par les versements reçus en vertu du Régime de prestation supplémentaire d'emploi.

21.40

L'Université ne rembourse pas à la chargée de cours les sommes qui pourraient être exigées d'elle par Développement des ressources humaines Canada (D.R.H.C.) en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi, lorsque le revenu de la chargée de cours excède une fois et demie le maximum assurable.

21.41

À moins de stipulations expresses à l'effet contraire, les dispositions du présent chapitre ne peuvent avoir pour effet de conférer à la chargée ou au chargé de cours un avantage, monétaire ou non monétaire, dont cette personne n'aurait pas bénéficié si elle était demeurée au travail.

21.42

Sous réserve de l'article 21.33, la chargée de cours enceinte a droit à un congé de maternité d'une durée de vingt et une (21) semaines qui doivent être consécutives et peuvent s'échelonner sur trois (3) trimestres consécutifs.

La chargée de cours a également droit à ce congé de maternité dans le cas d’une interruption de grossesse à compter du début de la vingt et unième (21e) semaine précédant la date prévue de l'accouchement.

Le chargé de cours dont la conjointe décède se voit transférer le résiduel des vingt et une (21) semaines de congé de maternité et bénéficie des droits et indemnités qui y sont rattachés.

21.43

La répartition du congé de maternité, avant et après l'accouchement, appartient à la chargée de cours et comprend le jour de l'accouchement.

21.44

Aux fins des articles 21.45 et 21.46, la chargée de cours n'est pas considérée comme absente si son absence est autorisée et comporte un salaire.

CAS ADMISSIBLES À L’ASSURANCE-EMPLOI

21.45

À la suite de la présentation d'une demande de prestations en vertu du Régime d'assurance-emploi et d'une demande de l'allocation de congé de maternité prévue par les Centres locaux d'emploi (Emploi-Québec), la chargée de cours qui a donné au moins un (1) cours pendant les deux (2) années précédentes et qui est déclarée admissible à de telles prestations reçoit durant son congé de maternité :

  1. pour chacune des semaines du délai de carence prévu au Régime d'assurance-emploi, une indemnité égale à quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son salaire hebdomadaire. De ce montant, doit être soustrait le montant de l'allocation de congé de maternité prévu par les Centres locaux d'emploi (Emploi-Québec), lorsque la chargée de cours est admissible à cette allocation. La chargée de cours non admissible à cette allocation se verra appliquer la politique que le gouvernement du Québec appliquera à ses propres employées du secteur public et parapublic;
  2. pour chacune des semaines où elle reçoit des prestations d'assurance-emploi, une indemnité complémentaire égale à la différence entre quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son salaire hebdomadaire et son taux hebdomadaire de prestation d'assurance-emploi; cette indemnité complémentaire se calcule à partir des prestations d'assurance-emploi qu'une chargée de cours a droit de recevoir, sans tenir compte des montants soustraits de telles prestations en raison des remboursements de prestations, d'intérêts, de pénalités et d'autres montants recouvrables en vertu du régime d'assurance‑emploi.
  3. De plus, si D.R.H.C. réduit le nombre de semaines de prestations d'assurance-emploi auquel la chargée de cours aurait eu autrement droit si elle n'avait bénéficié de prestations d'assurance-emploi avant son congé de maternité, la chargée de cours continue de recevoir, pour une période équivalant aux semaines soustraites par D.R.H.C., l'indemnité complémentaire prévue au paragraphe ci-dessus comme si elle avait, pendant cette période, bénéficié de prestations d'assurance-emploi;

  4. pour chacune des semaines qui suivent la période prévue au paragraphe b), une indemnité égale à quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son salaire hebdomadaire, et ce, jusqu'à la fin de la vingt et unième (21e) semaine du congé de maternité;
  5. le pourcentage prévu aux paragraphes a) b) et c) qui précèdent est fixé pour tenir compte du fait que la chargée de cours est exemptée, durant un congé de maternité, de payer sa cotisation au Régime de retraite et qu'elle ne contribue pas au Régime d'assurance-emploi.

CAS NON ADMISSIBLES À L’ASSURANCE-EMPLOI

21.46

La chargée de cours qui n'est pas admissible aux prestations d'assurance-emploi reçoit une indemnité égale à quatre-vingt-quinze pour cent (95 %) de son salaire hebdomadaire, et ce, durant douze (12) semaines.

VERSEMENTS DE L'INDEMNITÉ

21.47

Dans les cas prévus aux articles 21.45 et 21.46, le montant dû de l'indemnité pour les deux (2) premières semaines est versé par l'Université dans les deux (2) semaines du début du congé.

Le montant dû de l'indemnité après cette date est versé à intervalles de deux (2) semaines, le premier versement n'étant toutefois exigible, dans le cas de la chargée de cours admissible à l'assurance-emploi, que quinze (15) jours après l'obtention par l'Université d'une preuve qu'elle reçoit des prestations d'assurance-emploi.

Aux fins du présent article, sont considérées comme preuves un état ou relevé des prestations, un talon de mandat ainsi que les renseignements fournis à l'Université par D.R.H.C au moyen d'un relevé mécanographique.

Les versements mentionnés au deuxième paragraphe du présent article sont acquittés selon les dispositions prévues à l'article 17.03.

ACCOUCHEMENT PRÉMATURÉ

21.48

La chargée de cours qui accouche prématurément et dont l'enfant est en conséquence hospitalisé, a droit à un congé de maternité discontinu.

Sous réserve de l'article 21.52, celle-ci peut revenir au travail avant la fin de son congé de maternité et le compléter lorsque l'état de l'enfant n'exige plus de soins hospitaliers. Dans un tel cas, la chargée de cours pourra, après en avoir informé sa directrice ou son directeur de département ou de centre universitaire de formation, revenir au travail avant la fin de son congé. Le cabinet de la doyenne ou du doyen et le Service des ressources humaines en sont informés immédiatement.

Lors de la reprise du congé de maternité suspendu en vertu du présent article, l'Université verse à la chargée de cours l'indemnité à laquelle elle aurait eu droit si elle ne s'était pas prévalue d'une telle suspension.

PROLONGATION DU CONGÉ DE MATERNITÉ

21.49

Si la naissance a lieu après la date prévue, la chargée de cours a le droit de prolonger son congé de maternité d'une période égale à celle du retard, sauf si elle dispose déjà d'une période d'au moins deux (2) semaines de congé de maternité après la naissance.

La chargée de cours peut en outre bénéficier d'une prolongation du congé de maternité de six (6) semaines si son enfant a été hospitalisé durant son congé de maternité ou si l'état de santé de son enfant l'exige.

Durant ces prolongations, la chargée de cours ne reçoit ni indemnité ni salaire.

ANCIENNETÉ

21.50

Pour la durée du congé de maternité, de paternité, du congé d'adoption, ou durant les cinquante-deux (52) premières semaines d’un congé parental, la chargée ou le chargé de cours accumule de l'ancienneté conformément aux dispositions de l'article 13.04.

RETOUR AU TRAVAIL

21.51

Le congé de maternité peut être d'une durée moindre que vingt et une (21) semaines. Si la chargée de cours revient au travail dans les deux (2) semaines suivant la naissance, elle produit, sur demande du Service des ressources humaines un certificat médical attestant de son rétablissement suffisant pour reprendre le travail.

21.52

La chargée de cours a le droit de revenir au travail à tout moment au cours d'un des trimestres où elle s'est prévalue d'un congé de maternité ou d'un congé d'adoption.

Au moins trois (3) semaines à l'avance, la chargée de cours fait parvenir à sa directrice ou à son directeur de département ou de centre universitaire de formation et au Service des ressources humaines un avis écrit indiquant la date prévue de son retour au travail.

RÉAMÉNAGEMENT DE LA FONCTION ET CONGÉ SPÉCIAL

21.53

La directrice ou le directeur du département ou du centre universitaire de formation, à la demande de la chargée de cours, réaménage sa fonction :

  1. jusqu'au début de son congé de maternité, lorsqu'elle est enceinte et que ses conditions de travail comportent des risques de maladie infectieuse ou des dangers physiques pour elle ou pour l'enfant à naître;
  2. lorsque ses conditions de travail comportent des dangers pour l'enfant qu'elle allaite.
  3. Dans les deux (2) cas, elle doit présenter dans les meilleurs délais un certificat médical qui peut être vérifié par un médecin choisi par l'Université.

    Si le réaménagement n'est pas effectué immédiatement, la chargée de cours a droit à un congé spécial qui débute immédiatement. À moins que le réaménagement ne survienne par la suite et y mette fin, le congé spécial se termine :

  4. pour la chargée de cours enceinte, à la première des deux (2) dates suivantes : celle de la fin de son contrat ou celle de son accouchement;
  5. ou

  6. pour la chargée de cours qui allaite, à la première des deux (2) dates suivantes : celle de la fin de son contrat ou à la fin de la période de l'allaitement.

Durant le congé spécial prévu au paragraphe précédent, la chargée de cours a droit à une indemnité équivalant à celle prévue par la Loi sur la santé et la sécurité du travail et les maladies professionnelles. L'indemnité ainsi versée est réduite de toute prestation payée au même effet par un organisme public dans le cas où l'entrée en vigueur de dispositions législatives particulières implique le paiement de telles prestations.

21.54

La chargée de cours a également droit à un congé spécial dans les cas suivants :

  1. lorsqu'une complication de grossesse ou un danger d'interruption de grossesse exige un arrêt de travail pour une période dont la durée est prescrite par un certificat médical qui peut être vérifié par un médecin choisi par l'Université, aux frais de cette dernière; ce congé spécial ne peut toutefois se prolonger au-delà du début de la huitième semaine précédant la date prévue d'accouchement, moment où le congé de maternité entre en vigueur;
  2. lorsque survient une interruption de grossesse naturelle ou provoquée avant le début de la vingtième (20e) semaine précédant la date prévue d'accouchement, sur présentation d'un certificat médical qui en prescrit la durée;
  3. pour les visites reliées à la grossesse effectuées chez une professionnelle ou un professionnel de la santé et attestées par un certificat médical ou un rapport écrit signé par une sage-femme.

Les parties conviennent qu’une chargée de cours doit faire les efforts nécessaires, compte tenu des circonstances, afin de minimiser le temps d’absence au travail.

Durant les absences prévues au présent article, la chargée de cours reçoit le salaire applicable en vertu du chapitre 17.

CONGÉ DE NAISSANCE

21.55

Le chargé de cours ou la chargée de cours dont la conjointe accouche a droit à un congé payé d’une durée maximale de cinq (5) jours ouvrables consécutifs à l’occasion de la naissance de son enfant. Le chargé ou la chargée de cours a également droit à ce congé en cas d’interruption de la grossesse survenue à compter du début de la vingtième (20e) semaine précédant la date prévue de l’accouchement. Ce congé doit se situer entre le début du processus d’accouchement et le quinzième (15e) jour suivant le retour de la mère ou de l’enfant à la maison.

CONGÉ DE PATERNITÉ

21.56

Le chargé de cours ou la chargée de cours dont la conjointe accouche a droit à un congé avec maintien du traitement moins ce qui peut être versé par le RQAP et ce, pour une durée maximale de quatre (4) semaines ainsi qu’à une (1) semaine additionnelle sans solde. Ces cinq (5) semaines doivent être consécutives, sauf circonstances exceptionnelles. Ce congé doit être pris entre la date du début du processus d’accouchement et les cinquante-deux (52) semaines qui suivent l'arrivée de l'enfant à la résidence.

CONGÉ POUR ADOPTION

21.57

Pour autant qu'il ne s'agisse pas de l'enfant de son conjoint ou de sa conjointe, la chargée ou le chargé de cours a droit à un congé payé d’une durée maximale de cinq (5) jours ouvrables consécutifs à l’occasion de l’adoption d’un enfant. Ce congé doit être pris avant l’expiration des quinze (15) jours qui suivent l’arrivée de l’enfant à la maison.

21.58

Pour autant qu’il ne s’agisse pas de l’enfant de son conjoint ou de sa conjointe, la chargée ou le chargé de cours qui adopte légalement un enfant a droit à un congé pour d’adoption avec maintien du traitement moins ce qui peut être versé par le RQAP et ce, pour une durée maximale de quatre (4) semaines ainsi qu’à une semaine (1) additionnelle sans solde. Ces cinq (5) semaines doivent être consécutives, sauf circonstances exceptionnelles. Ce congé doit se terminer au plus tard à la fin de la cinquante-deuxième (52e) semaine suivant la semaine de l’arrivée de l’enfant à la maison. Elle ou il n’a pas droit à un tel congé si son conjoint ou sa conjointe en bénéficie. Ce congé doit coïncider avec la prise en charge définitive de l’enfant, ou au plus tôt deux (2) semaines à l’avance en cas d’adoption hors Québec.

La chargée ou le chargé de cours bénéficie, en vue de l’adoption d’un enfant autre que celui de son conjoint ou de sa conjointe, d’un congé sans traitement d’une durée maximale de dix (10) semaines à compter de la prise en charge effective de cet enfant.

La chargée ou le chargé de cours qui se déplace hors du Québec en vue d’une adoption autre que celle de l’enfant de son conjoint ou de sa conjointe, obtient à cette fin, sur demande écrite adressée à l’Université, si possible deux (2) semaines à l’avance, un congé sans traitement pour le temps nécessaire au déplacement. Au retour de l’enfant adopté, le congé d’adoption prend effet rétroactivement à la date de début du congé sans traitement.

DISPOSITIONS DIVERSES

21.59

L'Université s'engage à garantir qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention, la chargée de cours puisse recevoir, durant son congé de maternité, les indemnités ou parties d'indemnités payables par l'Université en vertu des dispositions des articles 21.45 et 21.46, indépendamment des modifications aux critères d'admissibilité à l'assurance-emploi qui pourraient survenir postérieurement à cette signature, mais sous réserve que le tout soit admissible au régime de prestations supplémentaires de chômage (P.S.C.).

21.60

En cas de modification au régime fédéral d'assurance-emploi concernant les droits parentaux, il est convenu que les parties se rencontrent pour discuter des implications possibles de ces modifications sur le présent régime de droits parentaux.

De même, en cas de modification ou de nouvelle réglementation concernant les normes du travail relatives aux droits parentaux, il est convenu que les parties se rencontrent pour discuter des implications possibles de ces modifications sur le présent régime de droits parentaux.