Chapitre 26 - Évaluation

De Convention collective du SCCCUS
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ÉVALUATION DE L’ENSEIGNEMENT

26.01

Les évaluations de l’enseignement sont accessibles uniquement à la chargée ou au chargé de cours, à la doyenne ou au doyen, à la vice-doyenne ou au vice-doyen, à la directrice ou au directeur du département ou du centre universitaire de formation, à la directrice ou au directeur ou au responsable de programme et, après autorisation de la chargée ou du chargé de cours, à une représentante ou à un représentant syndical.

ÉVALUATION DES COURS

26.02

Au moment où elle ou il le juge approprié, la doyenne ou le doyen ou sa représentante ou son représentant, peut aviser la chargée ou le chargé de cours que des améliorations devraient être apportées dans un ou plusieurs cours.

L’Université offre à la chargée ou au chargé de cours en difficulté l’aide pédagogique pour que les améliorations nécessaires puissent être apportées.

26.03

La chargée ou le chargé de cours qui a satisfait à la période de probation peut être évalué sur l’enseignement d’un ou plusieurs cours à la suite d’une demande écrite de la doyenne ou du doyen. La chargée ou le chargé de cours concerné et le Syndicat sont informés, par écrit, de la demande.

26.04

Pour l’application de l'article précédent, la doyenne ou le doyen voit à la formation d’un comité d’évaluation composé des personnes suivantes :

  • la directrice ou le directeur du département ou du centre universitaire de formation concerné ou son représentant;
  • une professeure ou un professeur ou une chargée ou un chargé de cours du département ou du centre universitaire de formation concerné, choisi par la doyenne ou le doyen;
  • une professeure ou un professeur ou une chargée ou un chargé de cours du département ou du centre universitaire de formation concerné, choisi par la chargée ou le chargé de cours.

À défaut pour la chargée ou le chargé de cours de désigner une chargée ou un chargé de cours ou une professeure ou un professeur à l’intérieur d’un délai de deux (2) semaines suivant la réception de la demande écrite de la doyenne ou du doyen, le processus entamé peut suivre son cours.

Malgré la fin de ce délai, en tout temps avant la première réunion du comité d’évaluation la chargée ou le chargé de cours peut désigner la personne qu’elle ou qu’il choisit, cette désignation ne pouvant toutefois avoir pour effet de reporter la réunion si une date a déjà été convenue.

L’évaluation est faite à partir des éléments suivants :

  1. le plan de cours, en indiquant s’il a été préparé par la chargée ou le chargé de cours;
  2. s’il y a lieu, les documents et le matériel pédagogiques et didactiques;
  3. tout autre matériel dont la chargée ou le chargé de cours se sert pour son enseignement;
  4. l'évaluation de l'enseignement par les étudiantes et étudiants selon les politiques et les procédures en vigueur au département ou au centre universitaire de formation;
  5. les renseignements fournis au comité d’évaluation par la chargée ou le chargé de cours;
  6. les renseignements fournis au comité d’évaluation par la direction du département ou du centre universitaire de foramtion ou par la doyenne ou le doyen.

26.05

Dans les trente (30) jours de sa formation, le comité d’évaluation doit remettre son rapport à la doyenne ou au doyen, à la chargée ou au chargé de cours et au Syndicat. La doyenne ou le doyen, ayant pris connaissance du rapport, peut transmettre un avis final à la chargée ou au chargé de cours. L’Université transmet une copie de cet avis final au Syndicat.

26.06

Lorsqu’un avis final a été envoyé, la chargée ou le chargé de cours ne peut pas poser à nouveau sa candidature pour le ou les cours concernés. Cependant, la chargée ou le chargé de cours peut, dans les trente (30) jours de l’envoi de l’avis final, demander au Service des ressources humaines que son cas soit soumis à un comité d'appel.

26.07

Dans les trente (30) jours suivant cette demande, le Service des ressources humaines voit à la formation d’un comité d'appel composé des personnes suivantes :

  • une professeure ou un professeur ou une chargée ou un chargé de cours désigné par la chargée ou le chargé de cours;
  • une professeure ou un professeur ou une chargée ou un chargé de cours désigné par l'Université;
  • une personne extérieure à l'Université choisie par les parties.

À défaut pour la chargée ou le chargé de cours de désigner une chargée ou un chargé de cours ou une professeure ou un professeur à l’intérieur d’un délai de deux (2) semaines suivant la réception de la demande écrite de la doyenne ou du doyen, le processus entamé peut suivre son cours.

Malgré la fin de ce délai, en tout temps avant la première réunion du comité d’appel, la chargée ou le chargé de cours peut désigner la personne qu’elle ou qu’il choisit, cette désignation ne pouvant toutefois avoir pour effet de reporter la réunion si une date a déjà été convenue.

Une personne ayant siégé au comité d'évaluation ou ayant participé à titre de personne-ressource aux travaux du comité d'évaluation ne peut être membre du comité de révision.

26.08

Le comité d'appel possède le pouvoir d'entendre toute personne qu'il juge nécessaire pour les fins de son enquête. Il doit entendre la chargée ou le chargé de cours qui en fait la demande.

Le comité d'appel doit rendre une décision écrite et motivée dans les trente (30) jours de sa formation. Sa décision est finale et lie les parties. Cependant, la chargée ou le chargé de cours peut faire un grief si elle ou il allègue que la procédure prévue au présent chapitre n'a pas été suivie. L'arbitre de griefs ne peut que prononcer la nullité de la décision du comité et ordonner la reprise de la procédure. L'arbitre peut, s’il le juge nécessaire, ordonner que la procédure soit reprise par un autre comité d'appel composé selon l'article 26.07.

26.09

Dans le cas où le comité d'appel fait droit à la demande de la chargée ou du chargé de cours, si celle-ci ou celui-ci avait posé sa candidature pour un cours et qu'elle ou qu’il se serait vu attribuer ce cours, elle ou il est réputé avoir donné ce cours pour les fins d'application des articles 13.01 et 13.02 et a droit à une compensation financière équivalente au salaire du cours qu'elle ou qu’il se serait vu attribuer.

26.10

L’avis final transmis par la doyenne ou le doyen est réputé être nul et sans effet lorsque le comité d'appel fait droit à la demande de la chargée ou du chargé de cours.