Chapitre 8 - Grief et arbitrage

De Convention collective du SCCCUS
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8.01

Les parties reconnaissent que les griefs doivent être réglés le plus équitablement et le plus promptement possible.

8.02

La chargée ou le chargé de cours ou le groupe de chargées et chargés de cours, accompagné ou non d'une représentante ou d'un représentant du Syndicat, peut soumettre ses motifs de mésentente à l'autorité compétente pour tenter d'obtenir satisfaction avant la soumission du grief. Toute entente intervenue à ce stade ne peut être invoquée à titre d'usage ou de pratique passée.

Première étape

8.03

La chargée ou le chargé de cours ou le groupe de chargées et chargés de cours, accompagné ou non d'une représentante ou d'un représentant du Syndicat, ou le Syndicat, dans les quatre‑vingt‑dix (90) jours de la connaissance du fait donnant lieu au grief, mais dans un délai n'excédant pas cent quatre-vingts (180) jours de l'occurrence de tel fait, peut soumettre le grief par écrit au Service des ressources humaines, selon le formulaire apparaissant à l'annexe 3. (Ils sont, aux fins du présent chapitre, désignés comme «signataires».) Le fardeau de la preuve de la connaissance acquise après quatre-vingt-dix (90) jours de l'occurrence du fait incombe à la chargée ou au chargé de cours, au groupe de chargées et chargés de cours ou au Syndicat. Toutefois, afin de faciliter la mise en place des mécanismes de prévention et de règlement des différends, le délai pour la soumission d’un grief dans le cas d’allégations d’harcèlement psychologique est de cent quatre-vingt (180) jours de la manifestation d’une conduite vexatoire. Ce délai peut être prolongé de l’accord des parties.

Nonobstant le paragraphe précédent, dans le cas d’un grief touchant la réclamation de cours, le délai pour soumettre le grief ne peut excéder trente (30) jours suivant les dates d’affichage prévues à l'article 14.14.

8.04

L'avis de grief doit contenir les faits qui sont à son origine et, à titre indicatif, les chapitres ou les articles concernés et le correctif requis, et ce, sans préjudice.

8.05

Lorsqu'un grief est soumis en l'absence d'une représentante ou d'un représentant du Syndicat, le Service des ressources humaines fait parvenir une copie de ce grief au Syndicat dans les dix (10) jours suivant sa réception.

Comité de griefs

8.06

Le comité de griefs est composé de deux (2) représentantes et représentants désignés par l'Université et de deux (2) représentantes et représentants désignés par le Syndicat.

8.07

Le comité de griefs établit ses règles de procédure et de fonctionnement.

8.08

Le comité de griefs doit se réunir dans les trente (30) jours suivant le dépôt d’un grief prévu à l'article 8.03.

8.09

Les membres du comité s'emploient à rechercher une solution appropriée au grief qui leur est soumis.

Le rapport du comité est signé par ses membres et communiqué à l'Université, au Syndicat et, le cas échéant, à tout autre signataire dans les quinze (15) jours suivant la date de la réunion prévue à l'article 8.08.

Toute entente intervenue au comité et constatée au rapport ci-dessus mentionné lie l'Université, le Syndicat et, le cas échéant, tout autre signataire.

8.10

À défaut d'entente, l'Université donne sa réponse, par écrit, au grief dans les vingt (20) jours suivant la réception du rapport du comité.

8.11

Afin de favoriser la libre discussion et la recherche d'une solution équitable, les parties conviennent que les délibérations et le rapport du comité de griefs ne peuvent être utilisés à l'occasion de l'arbitrage.

Deuxième étape

8.12

Si l'Université ne rend pas sa décision ou si la décision ne satisfait pas la ou le signataire, le Syndicat, s'il veut soumettre un grief à l'arbitrage, avise par écrit le Service des ressources humaines dans un délai de trente (30) jours suivant la fin du délai prévu à l'article 8.10.

8.13

Les parties conviennent de se référer à une personne qui agit comme arbitre unique.

À défaut d'entente sur le choix de cette personne dans les quinze (15) jours de la réception de l'avis d'arbitrage, l'une ou l'autre des parties peut demander à la ou au ministre du Travail de nommer, conformément au Code du travail, une personne qui agit comme arbitre à condition qu'une demande lui soit parvenue, au plus tard, dans les trente (30) jours qui suivent la fin du délai mentionné plus haut.

8.14

La personne qui agit comme arbitre ne peut, par une décision à l'égard d'un grief, ajouter, supprimer ou modifier quoi que ce soit dans la présente convention.

En aucun cas, la personne qui agit comme arbitre ne peut accorder une rétroactivité de plus de six (6) mois de la date de soumission du grief, sauf dans les cas expressément prévus à la convention.

Sauf lorsqu’une disposition d’une loi d’ordre public lui donne nommément ce pouvoir, en aucun cas, la personne qui agit comme arbitre n'est autorisée à accorder des dommages punitifs ou encore à amener l'Université à effectuer des dépenses qui émargent à son budget d'investissement.

8.15

Dans tous les cas de mesure disciplinaire, la personne qui agit comme arbitre peut confirmer, modifier ou annuler la décision de l'Université et, le cas échéant, y substituer la décision qui lui paraît juste et raisonnable compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire.

Dans tous ces cas, le fardeau de la preuve d'une cause juste et suffisante repose sur l'Université.

8.16

Dans tous les cas où la personne qui agit comme arbitre ordonne à l'Université de payer une somme due, elle peut également ordonner à l'Université le paiement des intérêts à compter du dépôt du grief, au taux prévu au Code du travail.

8.17

La personne qui agit comme arbitre doit rendre une décision finale écrite et motivée dans les quarante-cinq (45) jours de la fin de l'enquête et audition. Cette décision est exécutoire et lie les parties au grief.

Toutefois, la décision n'est pas nulle pour la seule raison qu'elle est rendue après l'expiration de ce délai. Si une des parties conteste la décision arbitrale devant une autre juridiction, cette décision est exécutoire et s'applique aussi longtemps qu'il n'en a pas été décidé autrement à la suite du dernier recours retenu par l'une ou l'autre des parties.

8.18

Une erreur technique dans la formulation du grief n'entraîne pas la nullité de ce grief. De plus, la formulation du grief peut être amendée à la condition que l'amendement n'ait pas pour effet de changer la nature du grief. Si un tel amendement est soumis, l'Université peut demander que l'audition procède à une date ultérieure.

8.19

La chargée ou le chargé de cours appelé à témoigner ou à représenter le Syndicat à un arbitrage est libéré sans perte de salaire pendant la durée nécessitée par ce témoignage ou cette représentation. Cette personne doit en aviser sa supérieure immédiate ou son supérieur immédiat dans un délai raisonnable et informer la directrice ou le directeur du département ou du centre universitaire de formation des modalités permettant d’atteindre les objectifs du cours, malgré cette absence.

8.20

Aucun aveu écrit fait par une chargée ou un chargé de cours à la suite d'une sollicitation par l'Université ne peut lui être opposé lors de l'arbitrage, à moins qu'il n'ait été signé en présence d'une représentante ou d'un représentant du Syndicat.

8.21

Les délais mentionnés au présent chapitre sont de rigueur mais aux fins de calcul de ces délais, le mois de juillet est exclu. Ces délais peuvent être prolongés avec le consentement écrit des parties.

8.22

Les honoraires et les frais de la personne qui agit comme arbitre sont payés à parts égales par le Syndicat et l'Université.

8.23

Chaque partie paie ses propres frais d'arbitrage.

8.24

Aucune chargée ou aucun chargé de cours ne doit subir d'intimidation, de menace ni de représailles du fait que cette personne est impliquée ou visée par un grief.

8.25

La chargée ou le chargé de cours qui a cessé d'être à l'emploi de l'Université conserve son droit de grief relativement aux sommes qui pourraient lui être dues et aux droits que lui confère la convention à condition que cette personne puisse démontrer que ces droits lui sont applicables.