Chapitre 9 - Mesures disciplinaires

De Convention collective du SCCCUS
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9.01

L'Université peut imposer à une chargée ou un chargé de cours une mesure disciplinaire pour une cause juste et suffisante. Selon la gravité de l'acte reproché, l'Université prend l'une des trois (3) mesures qui suivent :

  • l'avertissement écrit;
  • la suspension;
  • le congédiement.

9.02

Dans les trente (30) jours de l'infraction ou de la connaissance de telle infraction par la directrice générale ou le directeur général du Service des ressources humaines, celle-ci ou celui-ci ou la personne du Service des ressources humaines qu’elle ou qu’il désigne avise, par écrit, la chargée ou le chargé de cours qu'elle ou qu’il est sujet à une mesure disciplinaire. Le fardeau de la preuve de la connaissance acquise ultérieurement incombe à l'Université.

9.03

Dans le cas où la directrice générale ou le directeur général du Service des ressources humaines ou la personne du Service des ressources humaines qu’elle ou qu’il désigne décide de rencontrer une chargée ou un chargé de cours dans le cadre d’un processus disciplinaire, une convocation écrite indiquant la date, l’heure, l’endroit de la rencontre et la nature des faits reprochés doit être remise à la chargée ou au chargé de cours et au Syndicat au moins quarante-huit (48) heures avant la rencontre.

9.04

Lorsque l'Université décide d'imposer une mesure disciplinaire à une chargée ou un chargé de cours, elle lui communique par écrit la mesure disciplinaire retenue, ainsi que la nature des faits reprochés. Une copie est simultanément transmise au Syndicat.

9.05

L'Université ne peut imposer un congédiement à une chargée ou un chargé de cours sans lui avoir au préalable imposé au moins deux (2) mesures disciplinaires. Un délai raisonnable doit s'écouler entre les mesures disciplinaires.

9.06

Malgré ce qui précède, l'Université peut, sans préavis, congédier une chargée ou un chargé de cours si la nature et la gravité du préjudice causé par cette dernière ou ce dernier rendent nécessaire un congédiement sur‑le‑champ. Le fardeau de la preuve de la nécessité de procéder sans préavis incombe à l'Université et elle doit transmettre par écrit, à la chargée ou au chargé de cours et au Syndicat, les motifs de sa décision.

Dispositions relatives au dossier

9.07

Sur rendez-vous pris avec le Service des ressources humaines, une chargée ou un chargé de cours peut consulter son dossier accompagné ou non d'une représentante ou d'un représentant autorisé du Syndicat. Elle ou il peut en obtenir sur demande une copie aux frais de l'Université, sauf si elle ou il en a déjà reçu une copie.

Avec l’autorisation écrite de la chargée ou du chargé de cours, en cas de grief, le Syndicat peut consulter et obtenir à ses frais une copie de tout document apparaissant à son dossier.

9.08

Une mesure disciplinaire déposée au dossier de la chargée ou du chargé de cours est retirée du dossier dès qu’elle ou qu’il a dispensé l’équivalent d’au moins trois (3) cours de quarante-cinq (45) heures sur une période d’au moins trois (3) trimestres au cours desquels elle ou il était sous contrat, et qu’il n’y a pas eu de récidive ni d’autre mesure disciplinaire retenue contre elle ou lui. Une fois retirée de son dossier cette mesure disciplinaire ainsi que les faits dont elle fait état ne peuvent être invoqués contre elle ou lui.